Politique d'utilisation acceptable

Draft v1 — à valider par un juriste avant publication en ligne.
Dernière mise à jour : 2026-02-17

Préambule

La présente Politique d'Usage Acceptable (AUP) définit les usages autorisés et interdits des services d'hébergement proposés par Arthen (ci-après « le Prestataire »).

L'AUP est incorporée par référence aux Conditions Générales de Vente (CGV). Toute souscription aux services vaut acceptation de l'AUP dans son intégralité.

L'objectif de cette politique est de maintenir la qualité et la sécurité du service pour l'ensemble des clients, de protéger la réputation des serveurs (notamment les adresses IP utilisées), et de se conformer aux obligations légales applicables.

1. Usages autorisés

Les services d'hébergement peuvent être utilisés pour :

• Sites web informatifs, vitrines, blogs, portfolios
• Sites e-commerce conformes aux lois applicables (protection du consommateur, RGPD)
• Applications web standard (CMS : WordPress, Joomla, Drupal ; forums, etc.)
• Emails professionnels associés à un domaine hébergé
• Sites d'associations, d'organisations à but non lucratif
• Petits projets de développement web (sites de test, préprod)

L'utilisation des services implique le respect du droit français et européen ainsi que du droit du pays d'établissement du Client.

2. Usages interdits

2.1 Contenus illicites

Sont strictement interdits les contenus suivants :

• Contenu pédopornographique ou impliquant des mineurs (infraction pénale grave — signalement immédiat aux autorités)
• Contenu incitant à la haine, à la discrimination, à la violence
• Contenu faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes
• Contenu portant atteinte à la vie privée (publication de données personnelles sans consentement, doxing)
• Contenu contrefaisant des droits de propriété intellectuelle (films, musiques, logiciels, marques) sans autorisation du titulaire
• Contenu constituant une escroquerie ou une fraude

2.2 Activités malveillantes

Sont interdites les activités suivantes :

• Phishing et usurpation d'identité : toute page imitant un site tiers (banques, services publics, marques) pour collecter des identifiants ou données
• Distribution de malware : virus, ransomware, trojans, spyware, adware
• Spam : envoi d'emails commerciaux non sollicités en masse, quelle que soit la méthode utilisée (scripts PHP, mailing lists non opt-in)
• Attaques informatiques : scan de ports, brute force, DDoS, exploitation de vulnérabilités depuis les serveurs du Prestataire vers des cibles tierces
• Botnets et C2 : hébergement de serveurs de commande et de contrôle de botnets
• Open relay : configuration permettant l'envoi d'emails par des tiers non autorisés
• Cryptominage : utilisation des ressources serveur pour le minage de cryptomonnaies (consommation CPU/RAM incompatible avec l'hébergement mutualisé)
• Proxies ouverts : services permettant de masquer l'identité d'internautes pour contourner des restrictions légales
• Scraping massif : robots d'extraction de données consommant des ressources excessives au détriment des autres clients

2.3 Ressources excessives

L'hébergement mutualisé implique le partage des ressources serveur entre plusieurs clients. Les usages suivants sont incompatibles avec ce modèle :

• Utilisation soutenue de plus de 25 % du CPU pendant plus de 5 minutes consécutives
• Consommation RAM supérieure à 512 Mo par processus de manière persistante
• Upload de fichiers individuels supérieurs à 512 Mo sans accord préalable
• Scripts en exécution permanente (daemons) non autorisés par le Prestataire
• Hébergement de serveurs de jeux, services de streaming, ou tout usage incompatible avec l'hébergement web standard

En cas de doute sur la compatibilité d'un usage, contacter le support avant de déployer : contact@arthen.fr

2.4 Revente et sous-hébergement

La revente du service ou la mise à disposition de l'espace d'hébergement à des tiers sans accord écrit du Prestataire est interdite.

3. Responsabilité du Client sur le contenu

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou fait publier sur son espace d'hébergement. Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

À ce titre, le Prestataire n'est pas responsable des contenus hébergés, sous réserve qu'il agisse promptement pour retirer ou rendre inaccessibles les contenus illicites dès lors qu'il en a connaissance.

Le Client s'engage à :

• Maintenir à jour les logiciels hébergés (CMS, plugins, thèmes) pour limiter les vulnérabilités
• Utiliser des mots de passe forts pour l'accès cPanel, FTP, et toutes applications
• Signaler toute compromission de compte au Prestataire sans délai

4. Procédure de signalement

4.1 Signalement externe (tiers)

Toute personne souhaitant signaler un contenu illicite hébergé sur les serveurs du Prestataire peut le faire par email à : contact@arthen.fr

Le signalement doit comporter :

• L'URL précise du contenu signalé
• La nature de l'illicéité alléguée (avec références légales si possible)
• Les coordonnées du signalant

4.2 Traitement des signalements

Le Prestataire accuse réception du signalement dans les 24 heures ouvrables et traite la demande conformément aux procédures de support internes.

5. Procédure de suspension et sanctions

5.1 Suspension immédiate (< 1 heure)

Les cas suivants donnent lieu à une suspension immédiate du compte, sans préavis :

Motif	Fondement
Phishing actif (page usurpant une marque ou un service)	LCEN art. 6, Code pénal art. 226-4-1
Distribution de malware depuis le serveur	LCEN art. 6, CGPST art. L. 33-4-1
Contenu pédopornographique	Code pénal art. 227-23
Attaques informatiques depuis le serveur	Code pénal art. 323-1 et s.
Tout contenu imposant une obligation légale d'agir immédiatement	LCEN art. 6-I-2

La notification du Client intervient après la suspension.

5.2 Mise en demeure 24 heures

Motif	Condition de régularisation
Spam massif détecté	Identifier et corriger la source (script compromis ou liste non opt-in)
Dépassement persistant des ressources	Optimiser ou migrer vers une offre supérieure
Contenu litigieux (hors illégal)	Suppression ou correction du contenu incriminé

5.3 Mise en demeure 7 jours

Motif	Condition de régularisation
Violation mineure de l'AUP (première occurrence)	Mise en conformité documentée
Usage non autorisé des ressources (cryptominage, proxy)	Suppression du service incriminé

5.4 Conséquences

Selon la gravité et la réponse du Client :

• Régularisation : compte réactivé, avertissement enregistré
• Absence de régularisation : résiliation définitive du contrat sans remboursement
• Violation grave : résiliation immédiate + signalement aux autorités compétentes si requis par la loi

6. Propriété intellectuelle et DMCA/EUCD

En cas de signalement de violation de droits de propriété intellectuelle (contrefaçon de logiciels, musiques, films, etc.), le Prestataire applique la procédure suivante :

• Notification au Client de la réclamation reçue
• Délai de 72 heures pour retirer le contenu ou contester la réclamation
• Sans réponse : suppression du contenu ou restriction d'accès
• En cas de contestation : transmission de la contestation au réclamant pour gestion directe

Le Prestataire n'est pas arbitre des litiges de propriété intellectuelle entre tiers.

7. Coopération avec les autorités

Le Prestataire coopère avec les autorités judiciaires et administratives françaises et européennes dans le cadre des procédures légales applicables (perquisitions numériques, réquisitions judiciaires, injonctions).

Le Client est informé de toute demande de données le concernant dans la mesure où la loi l'autorise (sauf interdiction dans le cadre d'une enquête pénale).

Signalement de contenu pédopornographique (obligation légale) : PHAROS — www.internet-signalement.gouv.fr

8. Modifications de l'AUP

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la présente AUP à tout moment. Les modifications sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles dispositions.

9. Contact

Pour toute question relative à la présente AUP :
contact@arthen.fr

Pour tout signalement urgent de contenu illicite ou d'abus en cours :
contact@arthen.fr (objet : [URGENT] Signalement abus)